1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de formations en ligne, contenus numériques et services proposés par Tabata Chanson (ci-après « la Prestataire ») via le site internet tabatachanson.ch. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).
2. Informations légales
Tabata Chanson
Société domiciliée à Morges, Suisse
UID : CHE-196.341.744
TVA : non applicable
Email : contact.tabatachanson@gmail.com
3. Création de compte utilisateur
L’accès aux formations nécessite la création d’un compte utilisateur. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Client valide sa commande via le bouton clairement identifié « Commander » et que le paiement est accepté. Une fois le paiement confirmé, la commande est considérée comme définitive et la formation devient accessible via le compte utilisateur du Client.
5. Prestations
Les formations proposées sont décrites sur le site avec leurs caractéristiques essentielles, contenus, modalités d’accès et prix. Les descriptions sont fournies à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle, sauf si elles constituent une caractéristique essentielle de la prestation.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande. L’accès à la formation est conditionné à la confirmation effective du paiement.
7. Accès aux formations et licence d’utilisation
L’achat d’une formation confère au Client un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable aux contenus concernés.
Certaines formations peuvent être proposées pour une durée d’accès limitée. Dans ce cas, cette limitation est expressément indiquée sur la page de présentation de la formation avant l’achat.
Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation des contenus sans autorisation préalable écrite de la Prestataire est strictement interdite.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article 40f du Code des obligations suisse, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement. En validant sa commande, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
9. Communications par email
Dans le cadre de la gestion du compte, de l’exécution du contrat et de la relation client, la Prestataire peut adresser au Client des communications par email, notamment :
- des informations relatives aux commandes et à l’accès aux formations,
- des rappels en cas de création de compte sans finalisation de commande,
- des messages de suivi ou d’information liés aux formations achetées,
- des informations concernant des événements ou prestations connexes en lien direct avec les formations suivies.
Le Client peut s’opposer à tout moment à la réception des communications qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution du contrat, selon les modalités indiquées dans les communications concernées ou en contactant la Prestataire.
10. Responsabilité
La Prestataire garantit l’accès aux formations dans les conditions prévues aux présentes CGV. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des interruptions temporaires ou dysfonctionnements liés à des causes techniques, de maintenance ou indépendantes de sa volonté.
11. Protection des données personnelles
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
12. Modification des CGV
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud (Suisse) sont compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables.